Version FC24-AGB-0.9-LEGAL-REVIEW · Mise à jour : 11 novembre 2026
Version destinée à la vérification juridique finale. Aucun achat en ligne n’est actuellement possible sur ce site : les demandes envoyées via nos formulaires sont gratuites et sans engagement et ne forment pas de contrat.
1. Champ d’application et prestataire
(1) Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats portant sur les prestations « Analyser l’ensemble du compte », « Analyser des vidéos précises » et « Trouver des partenaires » conclus entre FansConnect24 LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA (« FansConnect24 », « nous »), et ses clients (« client »).
(2) Tu peux nous joindre par e-mail à
(3) Est consommateur toute personne qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Tout autre client est un professionnel. Une personne qui tire des revenus de sa chaîne ou développe une activité de creator peut agir en tant que professionnel ; c’est le cas d’espèce qui compte. Les dispositions qui ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels sont signalées comme telles.
(4) Pour les analyses de vidéos s’appliquent en outre les Conditions particulières des analyses de vidéos. Les accords individuels figurant dans l’offre priment sur les présentes conditions. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.
2. Site, demande et conclusion du contrat
(1) Les présentations de notre site, les exemples, les teasers, les premières évaluations gratuites et les indications de prix ne constituent pas une offre ferme.
(2) L’envoi d’un formulaire, par exemple « Envoyer des vidéos » ou une demande d’analyse, est une demande gratuite et sans engagement. Il ne crée ni contrat ni obligation de paiement ; la demande ne récupère ni n’analyse aucune vidéo.
(3) Le contrat n’est conclu que lorsque le client (a) passe commande dans un processus de commande (checkout) expressément désigné comme tel, au moyen d’un bouton indiquant clairement une commande avec obligation de paiement, et que nous l’acceptons, ou (b) accepte expressément une offre individuelle de notre part, par exemple par e-mail. L’offre indique l’étendue des prestations, le prix total, la période d’exécution et les conditions intégrées avec leur version.
(4) Nous ne proposons actuellement pas de processus de commande en ligne. Les contrats ne sont donc actuellement conclus que selon le paragraphe 3, point b.
(5) Le client reçoit le contenu du contrat et les conditions intégrées sur un support durable, par exemple par e-mail ou au format PDF. La langue du contrat est l’allemand ou la langue dans laquelle l’offre a été établie.
3. Prestations
(1) Analyser l’ensemble du compte : Nous évaluons une chaîne ou un compte accessible au public à partir des indicateurs et métadonnées disponibles, tels que les vues, le rythme de publication, les formats et les interactions, ainsi que d’une sélection motivée de vidéos. Le résultat est un dossier d’analyse écrit comprenant des évaluations, des priorités et des prochaines étapes. L’évaluation de l’image et du son des vidéos n’est incluse que si l’offre la prévoit expressément.
(2) Analyser des vidéos précises : Nous évaluons les vidéos désignées par le client dans l’étendue convenue, par exemple l’accroche, la structure, la présentation, la clarté, l’intégration de produits et l’appel à l’action.
(3) Trouver des partenaires : Nous recherchons et évaluons des partenaires de collaboration possibles, tels que des marques, des entreprises ou des creators, et préparons sur demande une prise de contact dans l’étendue convenue. Une mise en relation, la conclusion d’un contrat avec des tiers ou un résultat déterminé ne sont dus que s’ils sont expressément convenus. Nous n’agissons pas en tant que représentant du client, sauf accord particulier.
(4) Le contenu, l’étendue, la date de livraison et le prix résultent de l’offre. Nous fournissons la prestation d’analyse et de conseil convenue avec soin et dans les règles de l’art ; nous ne sommes pas tenus à un résultat économique déterminé.
(5) Aucune garantie de succès : Nous ne garantissons ni la portée, ni les abonnés, ni les vues, ni le chiffre d’affaires, ni les revenus, ni le traitement par les algorithmes des plateformes, ni la conclusion de collaborations. Les recommandations sont des évaluations ; le client décide lui-même s’il les met en œuvre et comment.
4. Sources, preuves et IA
(1) Dans nos résultats, nous indiquons sur quoi repose une affirmation :
- mesuré ou observé : valeurs indiquées par la plateforme ou ce que l’on voit ou entend réellement dans le contenu ;
- données externes : informations de tiers, par exemple issues d’interfaces de plateformes ou de sources publiques ;
- dérivé : indicateurs et comparaisons calculés à partir de valeurs mesurées ;
- modèle ou prévision : estimations et attentes, y compris assistées par l’IA ;
- recommandation éditoriale : l’évaluation professionnelle de notre équipe.
(2) Une prévision ou une estimation de modèle n’est pas une valeur mesurée. Les données externes peuvent être incomplètes, retardées ou erronées ; nous vérifions leur plausibilité mais ne pouvons pas garantir leur exactitude.
(3) Pour l’évaluation, la structuration, la traduction et la rédaction, nous utilisons aussi des systèmes d’intelligence artificielle (IA) et le signalons dans le résultat. Les affirmations assistées par l’IA peuvent contenir des erreurs.
(4) Une vérification professionnelle supplémentaire du résultat par une personne (revue humaine) n’est due que si elle a été expressément réservée. Même sans cette vérification, le dossier est complet dans l’étendue convenue et indique sur quoi reposent ses affirmations.
(5) Nous pouvons faire appel à des prestataires techniques soigneusement sélectionnés, par exemple pour l’hébergement et l’infrastructure, la communication, les interfaces de données et de plateformes, le traitement par IA, du langage et du texte, l’analyse multimodale de vidéos, la traduction et la sécurité. Ils traitent les données personnelles conformément à notre notice de confidentialité.
5. Collaboration du client
(1) Le client fournit de manière complète et exacte les informations nécessaires à la prestation, notamment les liens, les objectifs et les publics cibles, et désigne une personne de contact joignable.
(2) Le client ne commande que des analyses de contenus et de comptes qu’il est en droit de faire analyser et ne transmet pas d’identifiants de comptes de plateformes, sauf accord exprès.
(3) Si une collaboration nécessaire fait défaut, les dates convenues sont reportées de manière appropriée.
6. Contenus du client
(1) Les droits sur les contenus fournis par le client restent au client ou au titulaire des droits concerné.
(2) Le client nous accorde un droit simple, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus pendant la durée et pour la finalité du contrat, dans la mesure nécessaire à la prestation convenue : les récupérer, les traiter techniquement, les analyser, les décrire et en reproduire des extraits dans le dossier, y compris par l’intermédiaire de prestataires selon l’article 4, paragraphe 5. Toute autre utilisation, par exemple une publication, nécessite un accord distinct.
(3) Les contenus n’ont pas besoin d’être libres de droits de tiers. Les vidéos peuvent par exemple contenir de la musique, des marques, des logos, des produits ou d’autres personnes. Il faut que le client soit autorisé à commander l’analyse et le traitement qu’elle nécessite. En cas d’indices concrets d’une atteinte aux droits ou de contenus illicites, nous pouvons refuser ou suspendre le travail.
7. Résultats et droits d’utilisation
(1) Le client peut utiliser le dossier et les autres résultats sans limitation de durée pour ses propres besoins privés et professionnels, y compris les transmettre à ses collaborateurs, conseillers et partenaires.
(2) Il n’est pas permis de revendre les résultats comme produit propre ni de les utiliser pour reproduire nos prestations.
(3) Nos méthodes, modèles d’évaluation, critères, modèles de documents, logiciels et notre savoir-faire restent notre propriété intellectuelle et notre secret d’affaires, même s’ils sont reconnaissables dans le résultat. Aucun droit sur ceux-ci n’est transféré.
(4) Nous ne citons le client comme référence qu’avec son accord.
8. Confidentialité et entraînement de l’IA
(1) Nous traitons de manière confidentielle les contenus, informations et résultats non publics du client. Nous ne les transmettons qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour la prestation et sont tenus à la confidentialité, ou en cas d’obligation légale.
(2) Nous n’utilisons pas les contenus non publics du client pour l’entraînement général de modèles d’IA de prestataires externes. Nous choisissons des services et des paramètres dans lesquels une telle utilisation est contractuellement exclue. Des exceptions ne sont possibles qu’avec une base juridique appropriée et l’accord exprès du client.
(3) L’obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat.
9. Prix et paiement
(1) Les prix indiqués dans l’offre s’appliquent. Pour les consommateurs, il s’agit de prix totaux incluant les taxes et charges éventuelles ; pour les professionnels, l’offre indique si des taxes s’y ajoutent.
(2) L’offre indique le mode de paiement et l’échéance. Le client reçoit les factures par voie électronique.
10. Délai d’exécution
(1) Les dates d’exécution sont fermes si l’offre les désigne comme telles ; dans les autres cas, il s’agit de dates prévisionnelles.
(2) Si la prestation est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, par exemple parce qu’une plateforme ne fournit pas de contenus ou de données, nous en informons le client et convenons de la suite.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance. Les détails et un formulaire type figurent dans l’information des consommateurs et information sur la rétractation.
12. Garantie
(1) La garantie légale s’applique. Elle n’est ni exclue ni limitée à l’égard des consommateurs.
(2) Merci de nous signaler les défauts le plus tôt possible afin que nous puissions y remédier rapidement. Pour les consommateurs, un signalement plus tardif ne porte pas atteinte à leurs droits légaux.
(3) À l’égard des professionnels, nous remédions d’abord aux défauts par une correction dans un délai raisonnable ; les autres droits légaux restent inchangés.
13. Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en vertu de dispositions légales impératives telles que la responsabilité du fait des produits, et dans la limite d’une garantie expressément assumée.
(2) Consommateurs : Pour les dommages causés par une négligence légère, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. La responsabilité pour négligence légère n’est exclue que dans la mesure permise par la loi ; jamais pour les dommages corporels et jamais pour les dommages aux biens que nous avons pris en charge pour traitement.
(3) Professionnels : En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, dans la limite du dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat et au maximum à hauteur de la rémunération de la commande concernée. En cas de négligence légère, nous ne répondons pas du manque à gagner ni des dommages indirects.
(4) Les décisions que le client prend sur la base de nos résultats, par exemple sur des contenus, des investissements ou des collaborations, relèvent de sa propre responsabilité. Les paragraphes 1 à 3 restent inchangés.
14. Durée et résiliation
Les commandes individuelles prennent fin avec l’exécution complète de la prestation. Pour les prestations sur une période plus longue, l’offre indique la durée et la résiliation. Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave reste inchangé.
15. Protection des données
La manière dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans notre notice de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit du droit international privé.
(2) Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit du pays de leur résidence habituelle.
(3) Les consommateurs peuvent agir et être poursuivis à leur domicile lorsque la loi le prévoit ; leurs juridictions légales restent inchangées.
(4) À l’égard des professionnels, dans la mesure permise par la loi, le tribunal compétent à raison de la matière pour notre adresse de contact en Autriche est compétent. Nous pouvons aussi poursuivre les professionnels devant leur juridiction de droit commun.
17. Réclamations
Adresse tes questions et réclamations à
18. Modifications et dispositions finales
(1) Nous pouvons modifier les présentes conditions pour les contrats futurs. Un contrat conclu reste régi par la version intégrée lors de sa conclusion.
(2) Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.